1. Préambule

1.1. L’Emetteur propose une carte (la « Carte UpOne ») permettant de réunir sur un même support physique ou dématérialisé différents titres spéciaux de paiement, des subventions (les « Subventions ») et moyens de paiement répondant à des conditions d’utilisation spécifiques à chacun de ces titres et instruments (les « Avantages »).

1.2. Les Avantages sont acceptés en paiement de différents biens et services par des commerçants (les « Commerçants »).

1.3. La Carte UpOne est proposée aux entreprises, comités sociaux et économiques, associations, collectivités et établissements publics (les « Financeurs ») souhaitant mettre à disposition de personnes physiques bénéficiaires (les « Bénéficiaires ») tout ou partie des Avantages.

1.4. Le Bénéficiaire fait partie des personnes qui se sont vu attribuer une Carte UpOne et des Avantages par un Financeur.

2. Objet

2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre le Bénéficiaire et l’Emetteur.

2.2. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Emetteur active les Avantages dont bénéficie le Bénéficiaire aux fins d’être utilisés par le Bénéficiaire avec la Carte UpOne (ci-après le « Service »).

3. Rôle de l’Emetteur

3.1. Dans le cadre du Service, l’Emetteur n’est pas fournisseur des produits ou services proposés par les Commerçants, qui seront acquis par le Bénéficiaire contre remise des Avantages, lesquels sont fournis ou vendus par les Commerçants dans les termes et conditions fixés par les Commerçants et sous leur seule responsabilité.

4. Partenaire

4.1. Pour la fourniture de la Carte UpOne et l’exécution des opérations de paiement initiées par le Bénéficiaire, l’Emetteur a recours aux services de la société Stripe Payments Europe Ltd (ci-après le « Partenaire »). L’Emetteur est libre de changer de partenaire à tout moment ou d’avoir recours à d’autres partenaires.

4.2. Pour bénéficier du Service, le Bénéficiaire accepte les conditions générales de services du Partenaire applicables, à savoir :

1. le « Card Agreement », disponible à l’URL suivante : https://stripe.com/fr-be/legal/celtic-spend-card ;
2. de même que tous les documents contractuels auxquels ce document peut renvoyer ainsi que toutes leurs mises à jour.

4.3. Le Bénéficiaire est informé et accepte que le Partenaire soit rendu destinataire de l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Cartes et à l’exécution des opérations de paiement liées aux Avantages.

5. Définitions

5.1. Application : désigne l’application pour smartphone permettant au Bénéficiaire d’accéder à son Espace Bénéficiaire et d’utiliser la Carte UpOne sous forme dématérialisée.

5.2. Avantage : désigne, individuellement ou collectivement selon le contexte, les Titres et les Subventions.

5.3. Bénéficiaire : désigne toute personne physique désignée par le Client afin d’être dotée d’une Carte UpOne et d’Avantages.

5.4. Carte UpOne : à la signification prévue à l’article 1.1.

5.5. Codes d’Accès : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant au Bénéficiaire de s’identifier et d’accéder à son Espace Bénéficiaire.

5.6. Commerçant : désigne un commerçant acceptant un Avantage comme moyen de paiement d’un produit ou service fourni par lui.

5.7. Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document.

5.8. Espace Bénéficiaire : désigne l’espace en ligne permettant au Bénéficiaire de gérer sa Carte UpOne et ses Avantages.

5.9. Financeur : à la signification prévue à l’article 1.3.

5.10. L’Emetteur : désigne la société qui fournit le Service et est identifiée en tête des CGU.

5.11. Partenaire : à la signification prévue à l’article 4.

5.12. Réglementation : désigne la réglementation et les conditions particulières applicables à l’utilisation des Titres et Subventions. La Réglementation est spécifique à chaque Avantage figurant sur la Carte UpOne.

5.13. Service : désigne le service fourni par l’Emetteur au Bénéficiaire tel que défini aux CGU et notamment à l’article 2.2.

5.14. Subvention : désigne un montant en euros mis à disposition du Bénéficiaire par le Financeur pouvant être utilisé pour paiement de Produits et Services Eligibles avec la Carte UpOne.

5.15. Titres : désigne les titres spéciaux de paiement et moyens de paiement utilisables avec la Carte UpOne auprès de Commerçants après avoir été acquis auprès de l’Emetteur et réglés par un Financeur au bénéfice du Bénéficiaire.

6. Documents contractuels - acceptation et évolution des CGU

6.1. Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre l’Emetteur et le Bénéficiaire et régissent les conditions de fourniture du Service.

6.2. En acceptant en ligne les CGU, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

6.3. Le Bénéficiaire est invité à imprimer ou télécharger les CGU et à les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles à l’adresse https://up-one.up.coop/fr/conditions-generales-d-utilisation.

6.4. Les CGU ne régissent pas la vente ou la fourniture des produits et services par les Commerçants.

6.5. L’Emetteur pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Bénéficiaire sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur l’Espace Bénéficiaire.

7. Entrée en vigueur - durée

7.1. Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par le Bénéficiaire et aussi longtemps que le Bénéficiaire dispose d’une Carte UpOne et/ou d’Avantages, sans préjudice des stipulations de l’article 11.

8. Utilisation de la Carte UpOne

8.1. La Carte UpOne permet à un Bénéficiaire d’utiliser ses Avantages. La Carte UpOne doit être utilisée par le Bénéficiaire conformément à la Réglementation et aux CGU. La Carte UpOne est mise à la disposition exclusive de son Bénéficiaire.

8.2. Les Avantages ne peuvent être remis en paiement qu’à un commerçant établi sur le territoire français.

8.3. Les Avantages ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une conversion en monnaie scripturale, fiduciaire ou électronique.

8.4. Les Avantages sont personnels, incessibles et non-transférables même à cause de mort. Les Avantages ne peuvent être ni échangés ni cédés par le Bénéficiaire.

8.5. Propriété de la Carte UpOne

8.5.1. Lorsque la Carte UpOne est fournie sur un support matériel, celle-ci reste la propriété de l’Emetteur ou du Partenaire. L’Emetteur est libre de pouvoir, à tout moment et sans préavis, en demander la restitution immédiate au Bénéficiaire pour lui substituer, le cas échéant, toute autre Carte UpOne, notamment en cas de modification du visuel de la Carte UpOne décidée par l’Emetteur, ou en cas de demande légitime d’un tiers, ou encore pour lui substituer toute autre carte notamment reposant sur un système de paiement différent, sans que cela n’ait de conséquence sur les Avantages du Bénéficiaire.

8.5.2. La Carte UpOne et les Avantages sont mis à disposition du Bénéficiaire par l’Emetteur à la demande d’un ou de plusieurs Financeurs.

8.6. Activation de la Carte UpOne

8.6.1. Les Cartes UpOne, qu’elles soient fournies sur un support matériel ou virtuel, sont actives dès leur mise à disposition au Bénéficiaire :

• Carte virtuelle : elle est considérée comme activée dès sa création par le Bénéficiaire au sein de son Espace Bénéficiaire.
• Carte physique : afin de permettre l’activation complète de ses fonctionnalités, notamment le paiement sans contact, le Bénéficiaire doit effectuer une première opération de paiement en insérant la carte dans un terminal de paiement et en saisissant le code PIN accessible depuis son Espace Bénéficiaire.

8.6.2. Les modalités détaillées relatives à l’activation et aux conditions d’usage des Cartes UpOne sont consultables dans la FAQ mise à disposition sur le site internet https://up-one.up.coop/fr.

8.7. Date et durée de validité

8.7.1. La Carte UpOne comporte une date d’expiration qui lui est propre. La Carte UpOne arrivée à expiration n’est plus utilisable. La carte physique est valable 4 ans. La carte virtuelle est valable 3 ans.

8.7.2. Les Avantages sont émis et utilisables dans les délais définis par la Réglementation.

8.7.3. Les Avantages ont une durée de validité limitée laquelle figure dans l’Espace Bénéficiaire. Leur date de début et de fin de validité est consultable sur les Espaces en Ligne. À l’expiration de cette durée de validité, les Avantages ne pourront plus être utilisés par le Bénéficiaire.

8.7.4. Les Avantages peuvent avoir une date de fin de validité différente de la date d’expiration de la Carte UpOne. Tout Avantage dont la date de validité est postérieure à la date d’expiration de la Carte UpOne reste valable jusqu’au terme de sa durée de validité et peut être utilisé sous réserve qu’une nouvelle Carte UpOne ait été commandée à cette fin par le Bénéficiaire. Une nouvelle carte peut être commandée par le Bénéficiaire conformément aux conditions stipulées par le contrat avec le Financeur.

8.8. Opposition

8.8.1. Il appartient au Bénéficiaire de mettre en opposition la Carte UpOne, sans délai, en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte UpOne ou des Avantages.

8.8.2. La mise en opposition peut être effectuée soit via l’Espace Bénéficiaire soit par l’Application.

8.8.3. La mise en opposition est immédiatement prise en compte par l’Emetteur et a pour conséquence le blocage définitif de la Carte UpOne qui devient inutilisable. Les Avantages seront de nouveau utilisables avec une nouvelle Carte UpOne.

8.8.4. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant la prise en compte de l’opposition par l’Emetteur. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’opposition et notamment de l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser ses Avantages jusqu’à la délivrance d’une nouvelle Carte UpOne.

8.8.5. En outre, l’Emetteur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Bénéficiaire.

8.8.6. En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte UpOne, l’Emetteur peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte du Bénéficiaire.

8.9. Réédition du code confidentiel

8.9.1. En cas d'oubli du code, le Bénéficiaire peut le consulter via son Espace Bénéficiaire ou l'Application.

8.9.2. En cas de blocage de la Carte à la suite de la saisie répétée (trois saisies) de codes PIN erronés, le Bénéficiaire peut en rééditer un nouveau via son Espace Bénéficiaire ou via l'Application.

8.10. Blocage de la Carte UpOne et des Avantages

8.10.1. L’Emetteur se réserve la possibilité de suspendre ou de bloquer définitivement une Carte UpOne et les Avantages et ce sans préavis pour des raisons liées :

1. à la sécurité ou à la maintenance des systèmes informatiques utilisés par l’Emetteur pour fournir le Service dans le cadre du Contrat ;
2. à une violation d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, des CGU ou de la Réglementation.

8.10.2. Dans ces cas, l’Emetteur informe le Bénéficiaire, par tous moyens, du blocage temporaire ou définitif et des raisons de ce blocage.

8.11. Remboursement sur facture

8.11.1. Le service de remboursement sur facture n’est pas disponible pour les Titres-restaurant émis par l’Emetteur en application des articles L3262-1 et suivants du code du travail. Ce service est disponible pour les Avantages Cadeau, Culture, Sports & Loisirs, Vacances selon les dispositions du contrat entre l'Emetteur et le Financeur.

8.11.2. Le Bénéficiaire est informé que le contrat conclu entre l’Émetteur et le Financeur détermine les conditions d’accès au service de remboursement sur facture ainsi que ses limites, notamment les plafonds applicables, les catégories de dépenses éligibles et les délais à respecter. En conséquence, le Bénéficiaire ne peut bénéficier de ce service qu’en conformité avec les dispositions du contrat entre l’Emetteur et le Financeur.

8.11.3. Dans le cas où le Bénéficiaire aurait procédé au paiement d’un Produit ou Service Eligible sans utiliser un Avantage alors que ce produit ou service aurait pu être payé avec un ou plusieurs Avantages dont dispose le Bénéficiaire au moment de ce paiement, le Bénéficiaire pourra demander le versement par l’Emetteur d'une somme identique au montant du paiement réalisé par le Bénéficiaire en contrepartie du transfert à l’Emetteur du ou de ces Avantages (à condition que cela soit prévu par le contrat entre le Financeur et l’Emetteur).

8.11.4. Pour prétendre au remboursement sur facture, le Bénéficiaire devra (i) justifier du paiement opéré par ses soins par tout moyen demandé par l’Emetteur permettant à l’Emetteur de s’assurer de l’effectivité du paiement et de la nature des biens ou services acquis (ii) transmettre à l’Emetteur un justificatif de refus de transaction, attestant de l’impossibilité d’utiliser l’Avantage au moment du paiement.

8.11.5. Le Bénéficiaire ne peut prétendre au versement visé à l’article 8.11.3 lorsque les produits ou services payés par lui n’auraient pas pu être payés par un Avantage, compte tenu notamment de la Réglementation.

8.11.6. Le solde des Avantages dont dispose le Bénéficiaire sera automatiquement et de plein droit réduit du montant du ou des Avantages transférés à l’Emetteur.

8.11.7. Le versement visé à l’article 8.11.3 ne sera pas opéré si le solde des Avantages dont dispose le Bénéficiaire est inférieur au montant du versement demandé par le Bénéficiaire au moment où la demande est traitée par l’Emetteur.

8.11.8. Lorsque l’Emetteur procède au versement visé à l’article 8.11.3, le montant des Avantages est acquis à l’Emetteur à concurrence du montant du versement.

8.11.9. Le versement visé à l’article 8.11.3 sera réalisé par l’Emetteur par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont fournies par le Bénéficiaire. Les délais mis par les établissements bancaires pour procéder à ce virement ne sont pas de la responsabilité de l’Emetteur.

9. Utilisation d’Apple Pay et Google Pay

9.1. La Carte UpOne peut être utilisée avec les services Apple Pay et Google Payment Service (ci-après les « Services Tiers »).

9.2. L’Emetteur ne fournit aucune garantie quant à la possibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers durant toute la durée de validité de la Carte UpOne.

9.3. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que la possibilité d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers peut être discrétionnairement suspendue ou interrompue par ces tiers, sans que la responsabilité de l’Emetteur ne puisse être engagée à ce titre.

9.4. Le Bénéficiaire est informé que l’Emetteur pourra suspendre la possibilité d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers dès lors que l’Emetteur constate ou suspecte :

1. une violation des mesures de sécurité concernant les Services Tiers qui, selon l’appréciation discrétionnaire de l’Emetteur, engendre (i) un risque de non-conformité légale ou réglementaire ; (ii) un accès non autorisé aux données personnelles des Bénéficiaires ; ou (iii) un effet négatif avéré ou potentiel sur le Service ;
2. une non-conformité légale ou réglementaire des Services Tiers ayant un effet négatif sur la capacité de l’Emetteur de remplir ses obligations au titre des CGU.

9.5. L’Emetteur ne garantit pas que l’utilisation de la Carte UpOne avec les Services Tiers sera sans erreur ou ininterrompue.

10. Espace Bénéficiaire et Application

10.1. Le Bénéficiaire dispose d’un Espace Bénéficiaire accessible en ligne et depuis l’Application, pour lui permettre notamment d’activer, de mettre en opposition sa Carte UpOne, de demander son code confidentiel, de consulter le code confidentiel PIN de sa Carte UpOne, de désactiver ou réactiver sa Carte UpOne, de consulter les opérations relatives au chargement de ses Avantages, son historique de transactions, de consulter son solde disponible et la date de validité de ses Avantages, de recevoir des notifications, de mettre à jour ses informations personnelles (adresse mail et numéro de téléphone) et de choisir le canal de communication pour l’authentification à facteurs multiples (email ou sms).

10.2. Il appartient au Bénéficiaire de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet pour accéder et utiliser l’Espace Bénéficiaire et l’Application.

10.3. Le Bénéficiaire a un accès illimité, 24h/24, 7j/7 à l’Espace Bénéficiaire, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.

10.4. Le Bénéficiaire déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l’impossibilité pour l’Emetteur de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse, la continuité de l’accès à l’Espace Bénéficiaire et l’absence d’anomalie ne sont pas garantis, l’Emetteur n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyens.

10.5. Le Bénéficiaire est également informé que l’Emetteur ou les prestataires auxquels l’Emetteur a recours auront la faculté d’interrompre l’accès à l’Espace Bénéficiaire pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.

10.6. Les Codes d’Accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.

10.7. Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès. Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de l’Emetteur ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif de l’Espace Bénéficiaire, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès.

10.8. L’Emetteur pourra suspendre les Codes d’Accès du Bénéficiaire en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ces Codes d’Accès et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes de l’Emetteur ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

11. Arrêt du Service

11.1. Dans le cas où l’Emetteur décide, pour quelque cause que ce soit, d’arrêter ou de suspendre la fourniture du Service, il en informera le Bénéficiaire par tout moyen avec un préavis raisonnable.

11.2. Les Avantages émis avant la date d’effet de l’arrêt du Service resteront utilisables par le Bénéficiaire jusqu’au plus proche de ces événements : (i) le terme de la durée de validité des Avantages ; (ii) le retrait de l’attribution des Avantages au Bénéficiaire par le Financeur ; (iii) l’arrêt des relations contractuelles entre l’Emetteur et le Financeur quelle qu’en soit la cause.

11.3. Les Titres-restaurants non-utilisés à la date d’effet de l’arrêt du Service seront rendus invalides par l’Emetteur.

11.4. Pour satisfaire à ses obligations légales et dans un but probatoire, l’Emetteur conservera toutes données d’utilisation de l’Espace Bénéficiaire et des Avantages durant la totalité de la période légale.

12. Responsabilité

12.1. La responsabilité de l’Emetteur ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture du Service qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à l’Emetteur.

12.2. La responsabilité de l’Emetteur ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (ii) d’un cas de force majeure défini à l’article 14.

12.3. La responsabilité de l’Emetteur à l’égard du Bénéficiaire ne peut être engagée en cas de manquement d’un Commerçant dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’un Avantage et notamment en cas : (i) d’inexécution par le Commerçant de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Bénéficiaire ; (ii) de défaut de qualité des produits ou services fournis par le Commerçant au Bénéficiaire ; (iii) de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation ou la consommation des produits ou services. Le Commerçant en assume l’entière et exclusive responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Bénéficiaire.

12.4. En cas de défaillance du Commerçant dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, seul le Commerçant pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Bénéficiaire.

13. Convention de preuve

13.1. Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de l’Emetteur ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

14. Force majeure

14.1. Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, ou un acte de piratage informatique.

15. Données à caractère personnel

15.1. Les données à caractère personnel du Bénéficiaire sont traitées par l’Emetteur pour les besoins de la fourniture du Service, dans les conditions prévues dans la politique de protection des données à caractère personnel figurant à l’adresse https://up-one.up.coop/fr/politique-de-confidentialite.

15.2. Pour les opérations réalisées par le Partenaire, la politique de protection des données du Partenaire (accessible à l’URL suivante : https://stripe.com/fr/privacy) s’appliquera.

16. Loi applicable

16.1. Les CGU sont régies par le droit français.