UpOne

Conditions générales de service

En vigueur à compter du 1 mars 2026

HEXEKO, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le numéro d’entreprise est 0690.749.173, ayant son siège social : 92 Avenue Reine Astrid 1310 La Hulpe Belgique, [email protected] ci-après dénommée « HEXEKO » ou « l’Émetteur ».

1. Préambule

1.1 L’Émetteur est une société membre du Groupe UP. L’Émetteur propose une carte (la « Carte UpOne ») permettant de réunir sur un même support physique ou dématérialisé différents moyens de paiement tels que des titres spéciaux de paiement (les « Titres ») et des subventions (les « Subventions ») répondant à des conditions d’utilisation spécifiques.

1.2 La Carte UpOne est proposée aux entreprises, comités sociaux et économiques, associations, collectivités et établissement public souhaitant mettre à disposition de personnes physiques bénéficiaires (les « Bénéficiaires ») des Titres et/ou des Subventions.

1.3 Le Client souhaite doter ses Bénéficiaires de Cartes UpOne.

1.4 Le Client a pris connaissance du service proposé par l’Émetteur au titre des présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») et a pu poser toutes les questions jugées utiles à sa compréhension et a eu communication des informations nécessaires à la conclusion du Contrat.

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Émetteur :

  • a/ émet et fournit au Client les Titres ;
  • b/ permet au Client de gérer et verser les Subventions qu’il attribue aux Bénéficiaires ;
  • c/ fournit aux Bénéficiaires, à la demande du Client, les Cartes UpOne ;
  • d/ fournit au Client un accès à un Espace de Gestion en ligne ;
  • e/ fournit aux Bénéficiaires l’accès à leur Espace Bénéficiaire en ligne ;

l’ensemble de ces opérations étant ci-après désigné par le « Service ».

3. Définitions

Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-après :

3.1 Affilié : désigne un commerçant acceptant la Carte UpOne comme moyen de paiement d’un Produit ou Service Eligible fourni par lui.

3.2 Application : désigne l’application pour smartphone à destination des Bénéficiaires leur permettant d’accéder à leur Espace Bénéficiaire et d’utiliser la Carte UpOne sous forme dématérialisée.

3.3 Avantage : désigne, individuellement ou collectivement selon le contexte, les Titres et les Subventions.

3.4 Bénéficiaire : désigne toute personne physique désignée par le Client afin d’être dotée d’une Carte UpOne et d’Avantages.

3.5 Carte UpOne : désigne le moyen de paiement prenant la forme d’une carte émise par l’Émetteur et permettant au Bénéficiaire de dépenser les Avantages afin d’acquérir des Produits et/ou Services Eligibles auprès d’un Affilié. La Carte peut être également virtuelle notamment au moyen d’application de paiement sécurisé via smartphone ou tablette.

3.6 Client : désigne la personne morale identifiée en tête de la Commande.

3.7 Codes d’Accès : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant : (i) à un Utilisateur du Client de s’identifier et d’accéder à l’Espace de Gestion ou (ii) à un Bénéficiaire de s’identifier et d’accéder à son Espace Bénéficiaire.

3.8 Commandes : désignent les conditions particulières du Service, incluant notamment le nombre de Cartes UpOne et de Titres commandés et le montant des Subventions versées par le Client.

3.9 Compte : désigne un compte technique créé par l’Émetteur recueillant l’ensemble des opérations relatives aux Avantages. Il existe un Compte Client et un Compte Bénéficiaire par Bénéficiaire du Client.

3.10 Compte Client : désigne le Compte technique recueillant les informations sur l’ensemble des Avantages financés par le Client en application du Contrat.

3.11 Compte Bénéficiaire : désigne le Compte technique recueillant les informations sur les Avantages dont bénéficie un Bénéficiaire.

3.12 Conditions Générales de Service ou « CGS » : désignent le présent document intitulé « Conditions Générales de Service Carte UpOne » et ses annexes : (i) annexe 1 (CGU) ; (ii) annexe 2 (CS).

3.13 Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » : désignation des conditions d’utilisation de la Carte UpOne par les Bénéficiaires. Les CGU en vigueur à la date d’acceptation par le Client des CGS figurent en annexe 1, à titre d’information du Client. Les CGU pourront être modifiées à tout moment. La version en vigueur des CGU est disponible en ligne sur le site https://up-one.up.coop.

3.14 Conditions Spécifiques ou « CS » : désigne les conditions d’utilisation spécifiques à chaque type d’Avantages.

3.15 Contrat : désigne l’ensemble formé par : (i) les CGS ; (ii) les annexes aux CGS intitulées : annexe 1 Conditions Générales d’Utilisation de la Carte UpOne et annexe 2 Conditions Spécifiques ; et (ii) les Commandes.

3.16 Émetteur : désigne la société qui fournit le Service identifiée en tête des CGS.

3.17 Espace Bénéficiaire : désigne l’espace en ligne permettant au Bénéficiaire de gérer sa Carte UpOne et ses Avantages.

3.18 Espace de Gestion : désigne la partie du site web opéré par l’Émetteur accessible au Client pour gérer ses Bénéficiaires.

3.19 Espaces en Ligne : désigne les Espaces Bénéficiaires et l’Espace de Gestion.

3.20 Groupe Up : désigne (i) la société UP COOP, Société Coopérative et Participative à forme Anonyme et à capital variable immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°642 044 366 ; (ii) les filiales de la société UP COOP au sens de l’article L233-1 du Code de commerce ; (iii) les sociétés et groupement dans lesquels la société UP COOP a une participation au sens de l’article L232-2 du Code de commerce ; (iv) les sociétés et groupements que la société UP COOP contrôle, directement ou indirectement, au sens des articles L233-3 et L233-16 du Code de commerce.

3.21 Heures ouvrées : désigne les heures comprises entre [9h00 et 18H], du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et chômés en vigueur en France.

3.22 Partenaire : désigne la société Stripe Payments Europe Ltd.

3.23 Produits et/ou Services Éligibles : désignent les produits ou services pouvant être acquis, conformément à la Réglementation, par le Bénéficiaire auprès de Commerçants contre remise en paiement de la Carte UpOne.

3.24 Réglementation : désigne la réglementation applicable à l’émission et l’utilisation des Avantages et/ou l’interprétation faite de cette réglementation par l’administration ou les autorités en charge de son application. La Réglementation est spécifique à chaque Avantage utilisable avec la Carte UpOne. La Réglementation applicable à chaque Avantage est rappelée, à titre d’information, dans les CS. Ce rappel ne dispense pas le Client de s’informer, de connaître et de respecter la Réglementation.

3.25 Service : désigne le service fourni par l’Émetteur au Client tel que défini aux CGS et notamment à l’article 2.

3.26 Services Tiers : désigne les services Apple Pay et Google Pay.

3.27 Subvention : désigne un montant en euros mis à disposition du Bénéficiaire par le Financeur pouvant être utilisé pour paiement de Produits et Services Eligibles avec la Carte UpOne.

3.28 Titres : désigne les titres spéciaux de paiement et moyens de paiement utilisables avec la Carte UpOne après avoir été acquis auprès de l’Émetteur et réglés par le Client ou par un tiers, au bénéfice d’un Bénéficiaire.

3.29 Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client, sous sa responsabilité, à se connecter à l’Espace de Gestion au moyen de ses Codes d’Accès.

3.30 Valeur Nominale : désigne la valeur libératoire d’un Avantage exprimée en euros choisie par le Bénéficiaire lors de l’utilisation de la Carte UpOne dans la limite prévue par la Réglementation et du solde de son Compte Bénéficiaire.

4. Documents contractuels

4.1 En cas de contradiction, les stipulations des Commandes primeront sur les CGS et CS.

4.2 L’Émetteur pourra faire évoluer les CGS et CS afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Client sera informé de la modification des CGS et/ou des CS par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur l’Espace de Gestion. En continuant à utiliser le Service après cette information, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGS et CS.

5. Partenaire

5.1 Pour la fourniture des Cartes UpOne et l’exécution des opérations de paiement initiées par les Bénéficiaires, l’Émetteur a recours aux services de la société Stripe Payments Europe Ltd. L’Émetteur est libre de changer de partenaire à tout moment ou d’avoir recours à d’autres partenaires.

5.2 Pour bénéficier des Services, le Client accepte les conditions générales de services du Partenaire applicables à savoir :

5.3 Le Client est informé que le Partenaire sera rendu destinataire de l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Cartes UpOne et à l’exécution des opérations de paiement liées aux Avantages.

6. Entrée en vigueur - durée

6.1 Sauf résiliation conformément à l’article 16 et sans préjudice des stipulations de l’article 4.3, le Contrat entre en vigueur à compter de la première Commande acceptée par les parties et se terminera au premier de ces événements : (i) la fermeture de l’Espace de Gestion conformément à l’article 16.2 ; (ii) la péremption des Avantages non utilisés conformément à l’article 9.6.

7. Obligations de l’Émetteur

7.1 L’Émetteur s’engage, conformément à la Réglementation et sous réserve du complet paiement du prix des Services et de la Valeur Nominale des Avantages :

  • a/ à fournir les Cartes UpOne pour la quantité figurant dans chaque Commande ;
  • b/ à fournir les Titres associés à chaque Carte UpOne pour leurs Valeurs Nominales conformément à la Commande ;
  • c/ à créditer les Comptes Bénéficiaires pour la Valeur Nominale des Subventions conformément à la Commande ;
  • d/ lorsque prévu par la Réglementation et/ou les CS, à procéder à l’échange des Titres périmés contre de nouveaux Titres ;
  • e/ à permettre au Bénéficiaire l’utilisation des Avantages auprès des Affiliés, aux fins d’acquitter exclusivement, en tout ou partie, le prix d’un Produit ou Service Eligible et ce à concurrence de la Valeur Nominale de l’Avantage. Le Client est informé que le nombre et la localisation des Affiliés est susceptible d’évolution à tout moment.

8. Obligations du Client

8.1 Le Client s’engage à :

  • a/ régler le montant de la Valeur Nominale des Avantages et le prix du Service dans les conditions définies au Contrat ;
  • b/ respecter la Réglementation et notamment les règles relatives à la contribution, à l’attribution et à l’utilisation des Avantages ;
  • c/ rendre opposable au Bénéficiaire les CGU de la Carte UpOne, consultables directement par ce dernier depuis son Espace Bénéficiaire ou depuis l’Application. Les CGU sont également consultables sur l’Espace de Gestion ;
  • d/ respecter les procédures qui lui sont mises à disposition par l’Émetteur; 
  • e/ transmettre à l’Émetteur des informations non erronées relatives aux Bénéficiaires pour l’exécution du Service ;
  • f/ transmettre aux Bénéficiaires, sans délai, toutes informations destinées à ces derniers qui seraient portées à sa connaissance par l’Émetteur; 
  • g/ assumer toute réclamation d’un Bénéficiaire en lien avec les sommes chargées à la demande du Client sur le Compte Bénéficiaire ;
  • h/ assumer toute réclamation d’un Bénéficiaire au titre d’une opération sur le Compte Bénéficiaire, quelle que soit la nature de l’opération.

8.2 Le Client garantit l’Émetteur de toutes les conséquences résultant de la violation du présent article 8.

9. Utilisation de la Carte UpOne

9.1 La Carte UpOne fournie par l’Émetteur est adossée à un Compte. L’Émetteur crée un Compte Client et un Compte Bénéficiaire pour chaque Bénéficiaire recueillant l’ensemble des opérations liées aux Avantages qui lui est attribué.

9.2 La Carte UpOne permet à un Bénéficiaire d’utiliser ses Avantages. La Carte UpOne doit être utilisée par le Bénéficiaire conformément à la Réglementation, aux conditions définies dans le Contrat et aux CGU disponibles sur son Espace Bénéficiaire ou sur l’Application. La Carte UpOne est mise à la disposition exclusive de son Bénéficiaire.

9.3 Propriété de la Carte UpOne

9.3.1 La Carte UpOne reste la propriété de l’Émetteur ou du Partenaire. Lorsque la Carte UpOne est fournie sur un support matériel, l’Émetteur est libre de pouvoir, à tout moment et sans préavis, en demander la restitution immédiate au Client et au Bénéficiaire pour lui substituer, le cas échéant, toute autre Carte UpOne, notamment en cas de modification du visuel de la Carte UpOne décidée par l’Émetteur, ou en cas de demande légitime d’un tiers, ou encore pour lui substituer toute autre carte notamment reposant sur un système de paiement différent, sans que cela n’ait de conséquence sur le Compte Client et les Comptes Bénéficiaire. Il en est de même lorsque la Carte UpOne est virtuelle : l’Émetteur est libre de pouvoir, à tout moment et sans préavis, procéder automatiquement à une substitution de Carte UpOne.

9.3.2 La Carte UpOne est mise à disposition du Bénéficiaire par l’Émetteur ou le Partenaire. Le Client accepte que des Avantages associés à la Carte UpOne d’un Bénéficiaire ou au Compte d’un Bénéficiaire puissent être commandés par un autre client de l’Émetteur avec lequel le Bénéficiaire est également en relation. Cette situation ne peut donner lieu à un remboursement quelconque des frais de mise à disposition de la Carte UpOne réglés par le Client.

9.4 Chargement des Avantages

9.4.1 Le chargement effectif des Comptes pour la Valeur Nominale des Titres et/ou Subventions est effectué par l’Émetteur dans les 72 heures ouvrées suivant la date de réception par l’Émetteur du règlement intégral de la Commande et de la fourniture par le Client sur son Espace de Gestion de l’ensemble des informations nécessaires.

9.5 Activation des Cartes UpOne

9.5.1 Les Cartes UpOne fournies sur un support matériel sont livrées inactives. Les Cartes UpOne qu’elles soient sur support matériel ou virtuel doivent être activées par les Bénéficiaires :

  • Pour les Cartes Virtuelles : sur son Espace Bénéficiaire pour que les Avantages chargés sur le Compte Bénéficiaire puissent être utilisés.
  • Pour les Cartes Physiques : pour être active, le premier paiement avec la carte physique doit être fait avec le PIN (consultable par le Bénéficiaire depuis l’espace Bénéficiaire). Toutes les informations sur les modalités d’activation des Cartes UpOne figurent dans l’Espace Bénéficiaire.

9.6 Dates de validité

9.6.1 La Carte UpOne comporte une date d’expiration qui lui est propre. La Carte UpOne arrivée à expiration n’est plus utilisable.

9.6.2 Les Avantages sont émis et utilisables dans les délais définis par la Réglementation et les CS. Leur date de début et de fin de validité est consultable sur les Espaces en Ligne.

9.6.3 Les Avantages peuvent avoir une date de fin de validité différente de la date d’expiration de la Carte UpOne. Tout Avantage dont la date de validité est postérieure à la date d’expiration de la Carte UpOne reste valable jusqu’au terme de sa durée de validité et peut être utilisé sous réserve qu’une nouvelle Carte UpOne ait été commandée à cette fin par le Client.

9.7 Opposition

9.7.1 Il appartient au Bénéficiaire de mettre en opposition la Carte UpOne, sans délai, en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte UpOne ou des Avantages.

9.7.2 La mise en opposition peut être effectuée soit via l’Espace Bénéficiaire soit par l’Application.

9.7.3 La mise en opposition est immédiatement prise en compte par l’Émetteur et a pour conséquence le blocage définitif de la Carte UpOne qui devient inutilisable. Le Client est alors invité à commander une nouvelle Carte UpOne selon les conditions de l’Émetteur en vigueur.

9.7.4 La mise en opposition de la Carte UpOne n’entraîne pas le blocage du Compte Bénéficiaire correspondant. Les Avantages seront de nouveau utilisables avec la nouvelle Carte UpOne.

9.7.5 Le Client reconnait que le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant la prise en compte de l’opposition par l’Émetteur. L’Émetteur ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’opposition et notamment de l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser ses Avantages jusqu’à la délivrance et l’activation d’une nouvelle Carte UpOne.

9.7.6 En outre, l’Émetteur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Bénéficiaire.

9.7.7 En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte UpOne, l’Émetteur peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte du Bénéficiaire ou du Client

9.8 Réédition du code confidentiel

9.8.1 En cas d’oubli du code, le Bénéficiaire peut le consulter via son espace Bénéficiaire ou l’Application.

9.9 Blocage du Compte

9.9.1 En cas de blocage de la Carte à la suite de la saisie répétée (trois saisies) de codes PIN erronés, le Bénéficiaire peut en rééditer un nouveau via son Espace Bénéficiaire ou via l’Application.

9.9.2 L’Émetteur se réserve la possibilité de suspendre ou de bloquer définitivement un Compte et ce sans préavis :

  • pour des raisons liées à la sécurité ou à la maintenance des systèmes informatiques utilisés par l’Émetteur pour fournir le Service dans le cadre du Contrat ;
  • en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement dans le cadre du Contrat ;
  • en cas de violation d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, des conditions d’utilisation d’un Espace en Ligne, des CGU ou de la Réglementation ;
  • dans le cas où le Bénéficiaire se trouve être débiteur de l’Émetteur.

9.9.3 Dans ces cas, l’Émetteur informe le Client et/ou le Bénéficiaire, par tous moyens, du blocage temporaire ou définitif et des raisons de ce blocage.

9.10 Remboursement sur facture

9.10.1 Le service de remboursement sur facture n’est pas disponible pour les Titres-restaurant émis par l’Émetteur en application des articles L3262-1 et suivants du code du travail.

9.10.2 Le Bénéficiaire est informé que le contrat conclu entre l’Émetteur et le Financeur détermine les conditions d’accès au service de remboursement sur facture ainsi que ses limites, notamment les plafonds applicables, les catégories de dépenses éligibles et les délais à respecter. En conséquence, le Bénéficiaire ne peut bénéficier de ce service qu’en conformité avec les dispositions du contrat entre l’Émetteur et le Financeur.

9.10.3 Dans le cas où le Bénéficiaire aurait procédé au paiement d’un Produit ou Service Eligible sans utiliser un Avantage alors que ce produit ou service aurait pu être payé avec un ou plusieurs Avantages dont dispose le Bénéficiaire au moment de ce paiement, le Bénéficiaire pourra demander le versement par l’Émetteur d’une somme identique au montant du paiement réalisé par le Bénéficiaire en contrepartie du transfert à l’Émetteur du ou de ces Avantages (à condition que cela soit prévu par le contrat entre le Financeur et l’Émetteur).

9.10.4 Pour prétendre au Service de paiement sur facture, le Bénéficiaire devra (i) justifier du paiement opéré par ses soins par tout moyen demandé par l’Émetteur permettant à l’Émetteur de s’assurer de l’effectivité du paiement et de la nature des biens ou services acquis (ii) transmettre à l’Émetteur un justificatif de refus de transaction, attestant de l’impossibilité d’utiliser l’Avantage au moment du paiement.

9.10.5 Le Bénéficiaire ne peut prétendre au versement visé à l’article 9.10.3 lorsque les produits ou services payés par lui ne sont pas des Produits ou Services Eligibles.

9.10.6 Le solde des Avantages dont dispose le Bénéficiaire sera automatiquement et de plein droit réduit du montant du ou des Avantages transférés à l’Émetteur.

9.10.7 Le versement visé à l’article 9.10.3 ne sera pas opéré si le solde des Avantages dont dispose le Bénéficiaire est inférieur au montant du versement demandé par le Bénéficiaire au moment où la demande est traitée par l’Émetteur.

9.10.8 Lorsque l’Émetteur procède au versement visé à l’article 9.10.3, le montant des Avantages est acquis à l’Émetteur à concurrence du montant du versement.

9.10.9 Le versement visé à l’article 9.10.3 sera réalisé par l’Émetteur par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont fournies par le Bénéficiaire. Les délais mis par les établissements bancaires pour procéder à ce virement ne sont pas de la responsabilité de l’Émetteur.

9.11 Utilisation des services Apple Pay et Google Pay

9.11.1 La Carte UpOne peut être utilisée avec les services Apple Pay et Google Payment Service (les « Services Tiers »).

9.11.2 L’Émetteur ne fournit aucune garantie quant à la possibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers durant toute la durée de validité de la Carte UpOne.

9.11.3 Le Client reconnaît et accepte que la possibilité d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers peut être discrétionnairement suspendue ou interrompue par ces tiers, sans que la responsabilité de l’Émetteur ne puisse être engagée à ce titre.

9.11.4 Le Client est informé que l’Émetteur pourra suspendre la possibilité d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers dès lors que l’Émetteur constate ou suspecte :

  • a/ une violation des mesures de sécurité concernant les Services Tiers qui, selon l’appréciation discrétionnaire de l’Émetteur, engendre (i) un risque de non-conformité légale ou réglementaire ; (ii) un accès non autorisé aux données personnelles des Bénéficiaires ; ou (iii) un effet négatif avéré ou potentiel sur le Service ;
  • b/ une non-conformité légale ou réglementaire des Services Tiers ayant un effet négatif sur la capacité de l’Émetteur de remplir ses obligations au titre des CGS.

9.11.5 L’Émetteur ne garantit pas que l’utilisation de la Carte UpOne avec les Services Tiers sera sans erreur ou ininterrompue.

10. Conditions spécifiques et Réglementation

10.1 Les Avantages peuvent être soumis à une Réglementation particulière dont certaines conséquences sont rappelées dans les CS. Les CS ne sont pas exhaustives et ne dispensent pas le Client de se reporter et d’appliquer l’ensemble de la Réglementation.

10.2 Le Service, et notamment le Service de paiement sur ticket, ne constitue pas un conseil juridique sur la Réglementation, les règles fixées par l’ACOSS et l’URSSAF et leur application.

10.3 Le Client reste seul et unique débiteur du respect de la Réglementation, notamment en matière de cotisations et contributions sociales, de formalités déclaratives auprès des administrations concernées et de paiement des cotisations sociales, taxes et impôts dus par lui ou par un Bénéficiaire.

10.4 La responsabilité de l’Émetteur ne peut être engagée à quelque titre que ce soit en cas de manquement du Client à la Réglementation qui lui est applicable y compris si ce manquement résulte des directives fournies par le Client à l’Émetteur ou de l’absence de telles directives.

10.5 Les Avantages peuvent également être soumis à des conditions spécifiques d’utilisation figurant dans les CS.

11. Espace de gestion du Client

11.1 Le Client dispose d’un Espace de Gestion, accessible par les Utilisateurs qu’il a désigné au moyen de leurs Codes d’Accès.

11.2 L’Espace de Gestion permet au Client :

  • de commander des Titres et de verser des Subventions ;
  • de suivre ses opérations, de télécharger ses factures et de gérer ses actions ;
  • de suivre la liste des Avantages et Cartes UpOne arrivant à expiration.

11.3 Il appartient au Client de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet.

11.4 Le Client a un accès illimité, 24h/24, 7j/7 à l’Espace de Gestion, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.

11.5 Le Client déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l’impossibilité pour l’Émetteur de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse, la continuité de l’accès à l’Espace de Gestion et l’absence d’anomalie ne sont pas garantis, l’Émetteur n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyens.

11.6 Le Client est également informé que l’Émetteur ou les prestataires auxquels l’Émetteur a recours auront la faculté d’interrompre l’accès à l’Espace de Gestion pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.

11.7 Chaque Code d’Accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

11.8 Le Client est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation des Codes d’Accès de ses Utilisateurs. Le Client fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de l’Émetteur ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif de l’Espace de Gestion, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès.

11.9 Le Client garantit l’Émetteur contre toute réclamation émanant d’un tiers, d’un Utilisateur ou d’un Bénéficiaire, du fait d’un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée des Codes d’Accès.

11.10 L’Émetteur pourra suspendre les Codes d’Accès de tout Utilisateur du Client en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ces Codes d’Accès et ce notamment en cas de non-respect du Contrat, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes de l’Émetteur ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

12. Espace Bénéficiaire et Application

12.1 Chaque Bénéficiaire dispose d’un Espace Bénéficiaire accessible en ligne et depuis l’Application, pour lui permettre notamment d’activer, de mettre en opposition sa Carte UpOne, de demander son code confidentiel, de consulter le code confidentiel PIN de sa Carte UpOne, de désactiver ou réactiver sa Carte UpOne, de consulter les opérations relatives au chargement sur son Compte, son historique de transactions, de consulter son solde disponible, la date de validité de ses Avantages, de recevoir des notifications et de mettre à jour ses informations personnelles (adresse mail et numéro de téléphone).

12.2 Certaines données du Bénéficiaire figurant sur son Espace Bénéficiaire et dans l’Application sont consultables par le Client conformément à la politique de protection des données de l’Émetteur.

12.3 L’utilisation de l’Espace Bénéficiaire et de l’Application est régie par les CGU.

13. Évolution du service

13.1 Les spécifications techniques et fonctionnalités des Espaces en Ligne et de l’Application sont susceptibles d’évoluer dans le temps afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des technologies, des besoins des clients de l’Émetteur ou de la Réglementation.

13.2 Le type d’Avantages pouvant être utilisé avec la Carte UpOne peut également être modifié par l’Émetteur à tout moment pendant la durée du Contrat.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Les marques (à l’exception le cas échéant de la marque du Client apposé sur la Carte UpOne), dessins, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle apposés sur la Carte UpOne, l’ensemble des contenus et logiciels mis à la disposition du Client par l’Émetteur à l’occasion de la fourniture du Service, ainsi que les sites Internet, l’Application et les Espaces en Ligne sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété de l’Émetteur ou des prestataires auxquels l’Émetteur peut avoir recours ou sont concédés en licence à l’Émetteur. Le Contrat n’opère aucun transfert de propriété au profit du Client sur ces éléments. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Émetteur.

14.2 Le Client autorise l’Émetteur à faire référence à sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou son logo à des fins de promotions commerciales, quel que soit le support, afin de promouvoir les Avantages ou la Carte UpOne pendant toute la durée de validité des Avantages ou des Cartes UpOne, dans le monde entier.

14.3 Le Client autorise l’Émetteur à utiliser les éléments fournis pour la personnalisation des Cartes UpOne, pour toute la durée de mise en circulation de ces dernières. Le Client déclare disposer des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis à l’Émetteur et garantit ce dernier contre tout recours ou action que pourrait lui intenter un tiers à cet égard.

15. Conditions financières

15.1 Le montant des Avantages, pour leur Valeur Nominale, est réglé intégralement par le Client à l’Émetteur et préalablement à leur émission, suivant les modalités prévues à la Commande.

15.2 En contrepartie du Service, le Client paiera à l’Émetteur le prix selon le tarif en vigueur de l’Émetteur, tel que prévu dans chaque Commande suivant les modalités prévues dans la Commande.

15.3 Le prix est soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la Commande.

15.4 La facture est établie par l’Émetteur et adressée en original au Client aux coordonnées fournies par le Client.

15.5 L’Émetteur émettra des factures sous forme électronique.

15.6 Tout retard de paiement du fait du Client entraînera l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Outre l’amende forfaitaire de 40 euros en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client.

15.7 Tout défaut de paiement par le Client d’une somme due à l’Émetteur en application du Contrat ouvre droit à la possibilité pour l’Émetteur de suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable la fourniture du Service. La suspension n’emporte par prorogation de la durée de validité des Avantages et est sans préjudice du droit de l’Émetteur de résilier le Contrat conformément à l’article 16. La suspension peut entraîner l’impossibilité pour les Bénéficiaires d’utiliser les Avantages et/ou la Carte UpOne.

16. Résiliation du contrat

16.1 Arrêt du Service

16.1.1 Dans le cas où l’Émetteur décide pour quelque cause que ce soit d’arrêter ou de suspendre la fourniture du Service, il en informera le Client avec un préavis raisonnable.

16.1.2 Aucune indemnité ne sera due par l’Émetteur au Client.

16.2 Inactivité du Client

16.2.1 Au-delà d’une période d’un (1) an d’inactivité du Client sur l’Espace de Gestion, l’Émetteur se réserve la possibilité de mettre fin au Service et de résilier le Contrat, avec un préavis de 30 jours.

16.3 Résiliation pour manquement

16.3.1 En cas de manquement par l’une quelconque des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir de plein droit et sans formalité la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

16.4 Conséquences de la résiliation du Contrat

16.4.1 En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Émetteur rend indisponible le Compte Client.

16.4.2 Les Avantages financés par le Client avant la date d’effet de la résiliation resteront utilisables par les Bénéficiaires jusqu’au plus proche de ces événements : (i) le terme de la durée de validité des Avantages ; (ii) le terme de la durée de validité de la Carte UpOne, sous réserve des stipulations de l’article 16.4.3.

16.4.3 Les Titres Restaurants non-utilisés la date d’effet de la résiliation du Contrat seront rendus invalides par l’Émetteur. L’Émetteur remboursera au Client la Valeur Nominale des Titres ainsi invalidés.

16.4.4 Pour satisfaire à ses obligations légales et dans un but probatoire, l’Émetteur conservera toutes données d’utilisation des Espaces en Ligne et des Comptes durant la totalité de la période légale.

17. Responsabilité

17.1 Les parties conviennent expressément que l’Émetteur est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de l’Émetteur ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture du Service qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à l’Émetteur.

17.2 La responsabilité de l’Émetteur ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) du fait d’un tiers, y compris un Affilié ; (ii) d’un manquement du Client, d’un Utilisateur ou d’un Bénéficiaire à ses obligations y compris à la Réglementation ; (iii) d’une erreur du Client, d’un Utilisateur ou d’un Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation des Espaces en Ligne, des Avantages ou de la Carte UpOne ; (iv) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client, un Utilisateur ou un Bénéficiaires des Codes d’Accès ; (v) du blocage de manière provisoire ou définitive de la Carte UpOne ou d’un Espace en Ligne pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de présomption d’opérations non autorisées ou frauduleuses, pour non-respect de la Réglementation, du Contrat, des CGU ou des conditions d’utilisation des Espaces en Ligne ou de l’Application ; (vi) de l’impossibilité temporaire ou définitive d’utiliser les Avantages en raison du non renouvellement d’une Carte UpOne arrivée à expiration, d’annulation d’une transaction réalisée avec la Carte UpOne ou de mise en opposition injustifiée de la Carte UpOne par le Bénéficiaire, le Client ou tout tiers ; (vii) de tout problème lié au bien ou service dont le prix a été acquitté avec un Avantage ; (viii) de toute conséquence liée à une transaction réalisée avec un solde insuffisant d’Avantages ; (ix) en cas de défaillance de l’équipement électronique utilisé par un Affilié pour accepter la Carte UpOne ou de la solution de paiement en ligne d’un Affilié ; (x) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, attaque par déni de service, vers, etc.) ; ou (xi) d’un cas de force majeure défini à l’article 18.

17.3 De même, l’Émetteur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison notamment de tout dommage indirect subi par le Client ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’opportunité commerciale, d’économies, des coûts de remplacement du Service, des préjudices d’image.

17.4 Si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de l’Émetteur, pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par l’Émetteur au Client sera limitée au montant total facturé par l’Émetteur au Client en rémunération du Service (exclusion faite de la Valeur Nominale des Avantages commandés) au cours des 12 derniers mois et ce quels que soient le nombre et la nature des sinistres et des préjudices subis.

17.5 Le Client reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières du Contrat. Le Client reconnaît que l’Émetteur n’aurait pas conclu le Contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu’il établit. Pour le surplus, il appartient au Client de souscrire en tant que de besoins toute assurance qu’il jugera utile lui permettant de garantir les dommages pour lesquels la responsabilité de l’Émetteur est exclue en application des dispositions du Contrat. Au-delà de la valeur visée au 17.4, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’Émetteur et ses assureurs.

18. Force majeure

18.1 Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure ou au fait de l’autre partie ou d’un tiers.

18.2 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par les tribunaux français, ainsi que les conflits sociaux, la grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, les évolutions législatives et réglementaires, une catastrophe naturelle, des intempéries exceptionnelles, un tremblement de terre, une inondation, un incendie, une épidémie, un dégât des eaux, un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de terrorisme, un acte de piratage informatique, une intrusion frauduleuse, une attaque par déni de service, sinistre affectant un centre de données, etc.

19. Données à caractère personnel

19.1 Le Client communique à l’Émetteur certaines données à caractère personnel pour les besoins d’exécution du Contrat, de la gestion des accès des Utilisateurs à l’Espace de Gestion, de l’attribution et de la fourniture des Cartes UpOne aux Bénéficiaires, ainsi que plus généralement du suivi de la relation avec le Client et pour effectuer des opérations commerciales ou de prospection. Ces données sont traitées par l’Émetteur en qualité de responsable de traitement. L’Émetteur n’agit pas en qualité de sous-traitant ou de responsable conjoint de traitement avec le Client.

19.2 Le Client reste responsable vis-à-vis des Bénéficiaires et des Utilisateurs des traitements de données à caractère personnel que celui-ci met en œuvre dans le cadre de ses activités.

19.3 Le Client et l’Émetteur doivent respectivement, en leurs qualités de responsables de traitement respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

19.4 Pour les traitements dont elle est responsable de traitement, chaque partie est responsable de fournir aux personnes concernées les informations sur les traitements et de faire droit aux demandes des personnes concernées au titre de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de limitation au traitement de leurs données personnelles.

19.5 Il incombe au Client d’informer les Bénéficiaires et les Utilisateurs du fait que leurs données personnelles sont communiquées à l’Émetteur pour les besoins de la fourniture du Service.

19.6 L’Émetteur met en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitements ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès.

19.7 L’Émetteur peut autoriser des sous-traitant à traiter les données à caractère personnel en les désignant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

19.8 Certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du Règlement général sur la protection des données ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du Règlement comme des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

19.9 Pour les opérations réalisées par le Partenaire, la politique de protection des données du Partenaire (accessible à l’URL suivante : https://stripe.com/fr/privacy) s’appliquera.

20. Confidentialité

20.1 Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données, quel qu’en soit le support, qui seront portés à sa connaissance dans le cadre du Contrat. En conséquence, les parties s’interdisent de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution du Contrat.

20.2 Par exception à ce qui précède, l’Émetteur est autorisée à transmettre certaines données confidentielles à ses sous-traitants et/ou partenaires pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat.

20.3 Les parties prennent toutes les précautions nécessaires pour prévenir d’une divulgation ou une utilisation interdite de ces informations confidentielles par leurs employés, préposés ou autres intermédiaires, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité.

20.4 Les obligations prévues ci-dessus se maintiendront pendant une durée de 2 ans après la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

20.5 Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

21. Sous-traitance

21.1 L’Émetteur est libre de sous-traiter tout ou partie du Service à tout prestataire de son choix. Les Espaces en Ligne et l’Application peuvent être mise en œuvre par des solutions logicielles de tiers et hébergée par des prestataires tiers.

21.2 Le recours aux sous-traitants ne réduira en aucune façon la responsabilité de l’Émetteur envers le Client au titre du Contrat.

22. Convention de preuve

22.1 Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de l’Émetteur ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

22.2 Notamment, le Client accepte expressément que toutes les données relatives aux opérations liées aux Avantages, et conservées dans les systèmes informatiques de l’Émetteur et/ou ses partenaires, soient considérées comme preuves desdites opérations et fassent foi devant un tribunal en cas de litige conformément à l’article 1356 du code civil.

23. Stipulations générales

23.1 Le Client ne pourra céder, à titre gratuit ou onéreux, le Contrat ou faire bénéficier du Service un tiers non autorisé, sans l’accord préalable écrit de l’Émetteur.

23.2 Le Client autorise l’Émetteur à céder librement sa qualité de partie au Contrat à toute société du Groupe UP. Cette cession devra être notifiée au Client. Le Client reconnaît expressément que la cession libère l’Émetteur pour l’avenir. Le cessionnaire sera lié par l’ensemble des termes et conditions du Contrat. Le Client est d’ores et déjà informé et accepte que la société UP COOP (Société Coopérative et Participative à forme Anonyme et à capital variable, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 642 044 366) pourra être ledit cessionnaire et reprendre la fourniture du Service dans les termes du Contrat.

23.3 Toute réclamation relative à une opération sur un Compte doit être adressée à l’Émetteur dans un délai maximum de 2 mois suivant la survenance des faits à l’origine de la réclamation. En tout état de cause, toute action de quelque nature qu’elle soit que serait en droit d’intenter le Client à l’encontre de l’Émetteur se prescrit au terme d’un délai de 1 an à compter de la survenance des faits à l’origine de l’action.

24. Loi applicable et tribunaux compétents

24.1 Le Contrat, la fourniture des Services et toutes les opérations relatives aux Avantages, à la Carte UpOne et aux Comptes sont régis par le droit français.

24.2 Lorsque le Client agit en tant que non-professionnel, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, en cas de litige entre l’Émetteur et le Bénéficiaire découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, et a défaut d’accord amiable préalable, le Client peut porter le litige devant le médiateur de la consommation suivant : FEVAD BP 20015 – 75 362 Paris Cedex 8.

24.3 SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCES, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ANNEXE 2 : Conditions Spécifiques

1. Conditions Spécifiques Titre Restaurant

1.1 L’Émetteur rappelle au Client que selon la Réglementation (notamment les articles L3262-1 à L3262-7 du code du travail) : (i) les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou établissements assimilés, agréés par la CNTR ; (ii) les Titres Restaurant sont exclusivement destinés au repas compris dans les horaires de travail ; (iii) les Titres Restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf cas prévu par la Réglementation ; (iv) un plafond d’utilisation du Titre Restaurant à dépenser par jour, en une ou plusieurs fois, est prévu par la Réglementation ; (v) les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du Bénéficiaire et dans les départements limitrophes sauf cas prévu par la Réglementation ; (vi) il est interdit de rendre la monnaie sur les Titres Restaurant ; (vii) les Titres Restaurant ne peuvent être acceptés en paiement d’un repas par l’Affilié que pendant leur période de validité à savoir toute l’année n jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année n+1.

1.2 Le Client accepte l’échange des Titres Restaurant non utilisés par le Bénéficiaire au terme de leur période de validité par des Titres du nouveau millésime. Par une notification écrite, le Client pourra s’opposer à un tel échange avant le onze (11) mars de l’année suivant celle du millésime concerné. Les Titres n’ayant pas fait l’objet d’un échange avant le 31 mars du millésime N+1 ne pourront plus être ni échangés ni utilisés.

1.3 L’Émetteur versera la contre-valeur des Titres périmés au comité social et économique du Client ou à défaut au Client pour affectation aux activités sociales et culturelles, à due proportion des achats de Titres opérés au cours de la période d’émission desdits Titres, sous réserve du prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 du Code du travail dont le taux maximum est fixé par arrêté.

1.4 En cas de départ d’un Bénéficiaire de l’effectif du Client, le Client s’engage à rembourser au Bénéficiaire le montant de sa contribution à l’achat des Titres, conformément à l’article R. 3262-11 du Code du travail.

1.5 Les Titres Restaurant peuvent être utilisés uniquement pour des repas servis en France.

2. Conditions Spécifiques Titre Cadeaux

2.1 L’Émetteur rappelle au Client que selon la Réglementation (notamment : l’instruction du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale du 17 avril 1985 ; la lettre du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale du 12 décembre 1988 et la lettre circulaire de la DIRRES du 4 janvier 1989 ; la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996 ; la lettre circulaire ACOSS n°2011-24 du 21 mars 2011), l’attribution de Titres Cadeaux par un employeur à un Bénéficiaire pour un montant supérieur, par année civile, à 5% du plafond de la sécurité sociale est exonérée des cotisations et contributions sociales à condition que les Titres Cadeaux : (i) soient attribués pour l’un des événements énumérés à l’article 2.6 ; (ii) soient utilisés en lien avec l’événement pour lequel ils sont attribués ; et (iii) que le montant des Titres Cadeaux soit conforme aux usages (cette condition étant présumée remplie lorsque le montant n’excède pas de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile).

2.2 Les Titres Cadeaux ne sont utilisables que dans le cadre d’événements déterminés par la Réglementation pour l’achat de biens et services liés à cet événement.

2.3 La durée de validité des Titres Cadeaux est de 12 mois.

2.4 A l’expiration de la durée de validité, les Titres Cadeaux non Utilisés seront définitivement périmés.  Ainsi, à l’expiration de la durée de validité, les Titres Cadeaux ne pourront être ni utilisés, ni remboursés, ni être échangés. La Valeur Nominale du Titre Cadeau expiré sera définitivement acquise à l’Émetteur.

2.5 Le Bénéficiaire ayant procédé à un paiement au moyen de Titres Cadeaux pourra choisir de convertir ce paiement en paiement en Titres Culture dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du paiement et sous réserve : (i) que le Bénéficiaire dispose d’un montant suffisant de Titre Culture au moment du paiement ; et que (ii) les produits et services acquis soient des Produits et Services Eligibles au paiement par Titre Culture conformément à la Réglementation.

2.6 Événements : La naissance ou l’adoption ; le mariage ou le pacs ; le départ à la retraite ; la fête des mères ; la fête des pères ; la Sainte-Catherine ; la Saint-Nicolas ; Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ; la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du Titre Cadeau (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

3. Conditions Spécifiques Subventions Mobilité

3.1 La Carte UpOne peut être alimentée par le Client sous forme subvention afin de permettre au Client de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles L3261-2, L3261-3, L3261-3-1 et L3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais exposés par le Bénéficiaire pour bénéficier des Produits et Services Eligibles visés aux articles précités.

3.2 La Carte UpOne ne peut être utilisée pour régler l’un des produits ou services visés à l’article 3.1 si le solde du Compte Bénéficiaire affecté au forfait-mobilité est insuffisant. Le Client devra rembourser l’Émetteur de toutes sommes qui auraient été réglées avec la Carte UpOne au-delà du solde du Compte Bénéficiaire.

3.3 Les Subventions Mobilité sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle elles sont versées par le Client et à condition que le Bénéficiaire soit dans les effectifs du Client au moment de leur utilisation.

3.4 Au terme de la durée de validité d’une Subvention Mobilité ou en cas de départ du Bénéficiaire de ses effectifs, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la survenance d’un tel événement, l’Émetteur procédera au remboursement de la Valeur Nominale de la Subvention Mobilité non utilisée par ses Bénéficiaires.

4. Conditions Spécifiques Titre Culture

4.1 L’Émetteur rappelle au Client que selon la Réglementation (notamment : l’instruction du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale du 17 avril 1985 ; lettre circulaire DIRRES n°2004-144 du 27 octobre 2004), l’attribution de Titres Culture par un employeur à un Bénéficiaire est exonérée des cotisations et contributions sociales dès lors que les Titres Culture sont exclusivement échangeables contre des biens ou prestations à caractère culturel.

4.2 La durée de validité des Titres Culture est de 12 mois.

4.3 A l’expiration de la durée de validité d’un Titre Culture, les Titres Cultures non Utilisés seront définitivement périmés.  Ainsi, à l’expiration de la durée de validité, les Titres Culture ne pourront être ni utilisés, ni remboursés, ni être échangés. La Valeur Nominale du Titre Culture expiré sera définitivement acquise à l’Émetteur.

4.4 Le Bénéficiaire ayant procédé à un paiement au moyen de Titre Culture pourra choisir de convertir ce paiement en paiement en Titre Cadeaux dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du paiement et sous réserve : (i) que le Bénéficiaire dispose d’un montant suffisant de Titre Cadeaux au moment du paiement ; et que (ii) les produits et services acquis soient éligibles au paiement par Titre Cadeaux conformément à la Réglementation.

5. Conditions Spécifiques Subvention Sport et Loisirs

5.1 L’Émetteur rappelle au Client que selon la Réglementation (notamment : l’instruction du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale du 17 avril 1985), l’attribution d’une Subvention Sport et Loisirs par un employeur à un Bénéficiaire est exonérée des cotisations et contributions sociales, à condition pour le Client : (i) de fixer des règles d’attribution permettant de personnaliser sa participation aux dépenses engagées par le Bénéficiaire ; (ii) de vérifier que la participation qu’il attribue répond à son objet.

5.2 La durée de validité des Subventions Sport et Loisirs est de 12 mois.

5.3 Au terme de la durée de validité des Subventions Sport et Loisirs ou en cas de départ du Bénéficiaire de ses effectifs, et dans un délai maximal de 3 mois à compter de la survenance d’un tel événement, l’Émetteur procédera au remboursement de la Valeur Nominale de la Subvention Sport et Loisirs non utilisée par ses Bénéficiaires.

6. Conditions Spécifiques Subventions Vacances

6.1 L’Émetteur rappelle au Client que selon la Réglementation (notamment : l’instruction du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale du 17 avril 1985 ; Lettre Circulaire DIRRES n°1986-17 du 14 février 1986), l’attribution de Subventions Vacances par un employeur à un Bénéficiaire est exonérée des cotisations et contributions sociales, à condition pour le Client : (i) de fixer des règles d’attribution permettant de personnaliser sa participation aux dépenses engagées par le Bénéficiaire ; (ii) de vérifier que la participation qu’il attribue répond à son objet. A titre purement indicatif, et sans préjudice de l’interprétation de la Réglementation par l’URSSAF ou les tribunaux : (i) peut être considéré comme répondant à l’objet de la Subvention Vacances, le règlement des dépenses : (a) de séjours et hébergements (hôtels, clubs de vacances, campings, etc.) ; (b) de voyages et transports (agences de voyages, trains, avions, location de véhicules, péages, etc.) ; (c) de loisirs sportifs et récréatifs (bases de loisirs, kartings, etc.) ; (de) d’activités relevant de la culture et de la découverte (spectacles, parcs d’attraction, etc.) ; (ii) ne peut pas être considéré comme répondant à l’objet de la Subvention Vacances, le règlement des dépenses : (a) de restauration et d’alimentation ; (b) de carburant : (c) pour l’acquisition de biens matériels notamment : consoles de jeux, jeux vidéos, télévision.

6.2 La durée de validité des Subventions Vacances est choisie par le Client lors de la Commande avec une durée maximale de 24 mois d’utilisation.

6.3 Au terme de la durée de validité d’une Subvention Vacances ou en cas de départ du Bénéficiaire de ses effectifs, et dans un délai maximal de 3 mois à compter de la survenance d’un tel événement, l’Émetteur procédera au remboursement de la Valeur Nominale de la Subvention Vacances non utilisée par ses Bénéficiaires.

6.4 L’Émetteur met à disposition des Bénéficiaires un Manuel Utilisateur accessible sur son Espace Bénéficiaire. En aucun cas, ce document ne constitue un conseil juridique sur la Réglementation, les règles fixées par l’ACOSS et l’URSSAF et leur application.

6.5 Le Client s’engage à obtenir du Bénéficiaire l’engagement d’utiliser les Subventions Vacances dans le respect de la Réglementation telle que notamment rappelée à l’article 6.1. L’Émetteur ne peut être tenu responsable en cas de non-respect par le Bénéficiaire ou le Client de la Réglementation. De convention expresse, le Client s’interdit donc de rechercher la responsabilité de l’Émetteur dans les cas suivants en cas de dépense effectuée par le Bénéficiaire ne répondant pas aux critères définis par l’Urssaf.

6.6 L’Émetteur met à disposition du Client un fichier d’export de l’ensemble des transactions effectuées par ses Bénéficiaires sur l’univers Vacances. Ce fichier comportera l’identifiant unique du bénéficiaire, les nom et prénom du Bénéficiaire, l’adresse mail du Bénéficiaire, le type de transaction, l’identifiant de transaction, la date de transaction, identifiant du débit, les nom, ville et le pays de l’Affilié, ainsi que le montant de transaction.